Arrêté du 14 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'inspection générale de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Accès des agents de l'inspection générale de la police nationale aux données personnelles

Résumé. Les agents de l'inspection générale de la police nationale peuvent voir certaines données personnelles si c'est important pour leur travail.

Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'inspection générale de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance