Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement et protection des données de santé
Résumé On peut enregistrer des données de santé si c'est utile pour un but précis, mais on ne peut pas utiliser seulement ces données pour cibler des groupes de personnes.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la santé, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
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