Retour à la section

Arrêté du 14 décembre 2023

Article suivant

Article 2

Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans le traitement des blessures et décès en mission de police

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement de données personnelles pour le suivi des blessures et décès de policiers

Résumé Un système est créé pour suivre les blessures graves et les décès des policiers en mission, pour les rendre plus sûres.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale ».
Ce traitement a pour finalités :
1° D'assurer le suivi statistique des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et des décès, lorsqu'ils sont survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale ;
2° D'analyser les causes des blessures ou décès mentionnés au 1° en vue d'améliorer les pratiques professionnelles des personnels de la police nationale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale ».

Ce traitement a pour finalités :

1° D'assurer le suivi statistique des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et des décès, lorsqu'ils sont survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale ;

2° D'analyser les causes des blessures ou décès mentionnés au 1° en vue d'améliorer les pratiques professionnelles des personnels de la police nationale.