Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé Les règles des articles 1 à 5 commencent le 1er janvier 2024, et l'article 6 le 1er septembre 2024.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
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