Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié et appliqué à partir de 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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