Arrêté du 14 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2016

Art. 5

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Précision des modalités de transmission des factures électroniques

Résumé. Les modalités de transmission des factures électroniques sont précisées dans les documents de spécifications externes de Chorus Pro.

A modifié les dispositions suivantes :

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