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Arrêté du 14 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

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Modalités de transmission des factures électroniques

Résumé. Un arrêté précise comment envoyer les factures électroniques à partir de janvier 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la commande publique (Règles des contrats entre administrations et entreprises), notamment le chapitre II du titre IX du livre Ier de sa deuxième partie (partie législative) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié relatif au développement de la facturation électronique,

Arrête :

Article 1

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Précision des modalités de transmission des factures électroniques

Résumé. Les modalités de transmission des factures électroniques sont précisées dans les documents de spécifications externes de Chorus Pro.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2016Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 5

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l’arrêté du 14 décembre 2021

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargé d'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021

Arrêté du 14 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3