JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Arrêté du 14 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la commande publique, notamment le chapitre II du titre IX du livre Ier de sa deuxième partie (partie législative) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié relatif au développement de la facturation électronique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016

Résumé Les règles de l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016 sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté du 14 décembre 2021

Résumé Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 3

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Chargé d'exécution du présent arrêté

Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca