Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la commande publique, notamment le chapitre II du titre IX du livre Ier de sa deuxième partie (partie législative) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Obligation d'utiliser Chorus Pro pour les factures électroniques)Obligation d'utiliser Chorus Pro pour les factures électroniquesLes factures électroniques pour les collectivités et établissements publics doivent obligatoirement passer par le système Chorus Pro, avec des règles précises pour leur transmission et leur suivi. modifié relatif au développement de la facturation électronique,
Arrête :