Arrêté du 14 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles et de la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales, comme défini à l'article R. 171-21 du code de la construction et de l'habitation (Preuves des déclarations environnementales) et à l'article R. 171-26 du code de la construction et de l'habitation (Preuve des allégations environnementales), l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale.
Les éléments précités sont :

  • l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ;
  • l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
  • la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
  • les résultats des calculs d'inventaires ;
  • les éléments justificatifs de la durée de vie de référence du produit ;
  • la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés, en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées ;
  • les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ;
  • le(s) site(s) de production couvert(s) par la déclaration environnementale ;
  • la production, de chaque site, exprimée avec l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
  • les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporel et technologique, de la production du produit, en cas de recours à une méthode d'échantillonnage ;

- les éléments constitutifs du cadre de validité pour les déclarations environnementales concernées par les exigences de l'article 8 (Déclaration environnementale collective de produits similaires) du présent arrêté ;
- les éléments constitutifs de la déclaration paramétrable mentionnée à l'article 10 (Déclaration environnementale paramétrable pour les produits de construction) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justification des déclarations environnementales

Résumé. Les déclarations environnementales doivent être prouvées avec des documents.

Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles et de la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales, comme défini à l'article R. 171-21 du code de la construction et de l'habitation (Preuves des déclarations environnementales) et à l'article R. 171-26 du code de la construction et de l'habitation (Preuve des allégations environnementales), l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale.
Les éléments précités sont :

  • l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ;
  • l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
  • la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
  • les résultats des calculs d'inventaires ;
  • les éléments justificatifs de la durée de vie de référence du produit ;
  • la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés, en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées ;
  • les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ;
  • le(s) site(s) de production couvert(s) par la déclaration environnementale ;
  • la production, de chaque site, exprimée avec l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
  • les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporel et technologique, de la production du produit, en cas de recours à une méthode d'échantillonnage ;

- les éléments constitutifs du cadre de validité pour les déclarations environnementales concernées par les exigences de l'article 8 (Déclaration environnementale collective de produits similaires) du présent arrêté ;
- les éléments constitutifs de la déclaration paramétrable mentionnée à l'article 10 (Déclaration environnementale paramétrable pour les produits de construction) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R171-21cite  Code de la construction et de l'habitationart. R171-26

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance