Créé le 22 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.