En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Champ d'application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de construction, aux produits de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, mentionnés à l'article R. 171-14 du code de la construction et de l'habitation (Données environnementales pour les produits de construction) et à l'article R. 171-23 du code de la construction et de l'habitation (Règles sur les allégations environnementales pour les produits de construction).