Arrêté du 14 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, des dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 373 euros et 560 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 561 euros et 836 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 837 euros et 1 115 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 116 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 373 euros s'élève à 43 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 675 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ajustement des retenues sur les revenus pour les prestations familiales en 2021

Résumé. En 2021, les retenues sur les revenus pour les prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon sont ajustées selon des tranches de revenus spécifiques.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, des dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 373 euros et 560 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 561 euros et 836 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 837 euros et 1 115 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 116 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 373 euros s'élève à 43 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 675 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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