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Arrêté du 14 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures d'urbanisme

Résumé. Les demandes d'urbanisme sont traitées plus vite et les avis des ministres sont considérés comme positifs s'ils ne répondent pas dans les 15 jours.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 27 mai 2020,

Arrêtent :

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Modification des procédures de demande d'urbanisme

Résumé. Les demandes d'urbanisme sont maintenant transmises plus rapidement et les avis des ministres sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2009Art. 3-1
- Arrêté du 12 novembre 2009
Art. 3-1

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2020

Arrêté du 14 décembre 2020
Article 1
Article 2