Arrêté du 12 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Lorsque la demande est reçue complète, le ministre chargé de l'urbanisme en accuse réception au demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Lorsque la demande est reçue incomplète, le ministre chargé de l'urbanisme en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes.
Après vérification de la complétude de la demande, le ministre chargé de l'urbanisme la transmet au président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2009 · Dernière version le 16 décembre 2020

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Délai de réponse pour une demande de reconnaissance

Résumé. Le ministre chargé de l'urbanisme doit répondre dans un mois à une demande de reconnaissance de qualification, en indiquant si elle est complète ou non.

Lorsque la demande est reçue complète, le ministre chargé de l'urbanisme en accuse réception au demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Lorsque la demande est reçue incomplète, le ministre chargé de l'urbanisme en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes.
Après vérification de la complétude de la demande, le ministre chargé de l'urbanisme la transmet au président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 2009 au mardi 15 décembre 2020

Source : Légifrance