Arrêté du 12 novembre 2009

Article 3

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Article 3

Le rapport de l'ordre des géomètres experts, mentionné à l'article 7-3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, est transmis au ministre chargé de l'urbanisme dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande.
Ce rapport indique, le cas échéant, la durée et le contenu du stage ainsi que la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2009 · Dernière version le 16 décembre 2020

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Délai de transmission du rapport pour reconnaissance de qualification

Résumé. Un rapport doit être transmis au ministre de l'urbanisme dans les six semaines suivant la demande pour reconnaître une qualification professionnelle.

Le rapport de l'ordre des géomètres experts, mentionné à l'article 7-3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, est transmis au ministre chargé de l'urbanisme dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande.
Ce rapport indique, le cas échéant, la durée et le contenu du stage ainsi que la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 2009 au mardi 15 décembre 2020

Source : Légifrance