En vigueur depuis le 25 novembre 2009 · Dernière version le 16 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de transmission du rapport pour reconnaissance de qualification
Le rapport de l'ordre des géomètres experts, mentionné à l'article 7-3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, est transmis au ministre chargé de l'urbanisme dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande.
Ce rapport indique, le cas échéant, la durée et le contenu du stage ainsi que la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude.