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Arrêté du 14 décembre 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'égalité salariale dans les ports de plaisance

Résumé. Un nouvel accord obligatoire pour les ports de plaisance vise à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail),

Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2018 ;

Vu l'avenant du 18 octobre 2017 relatif à la nomenclature des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 décembre 2018,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective des ports de plaisance

Résumé. Un nouvel accord sur les emplois dans les ports de plaisance est obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec un focus sur l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 2017 relatif à la nomenclature des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation) précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 (Négociation quinquennale sur les classifications professionnelles) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.

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Extension d'un accord sur les emplois et salaires dans les ports de plaisance

Résumé. Un accord sur les emplois et les salaires dans les ports de plaisance devient obligatoire pour tous, avec des règles pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3