Arrêté du 14 décembre 2018

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant

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Application obligatoire d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Les règles d'un accord sur la prévoyance deviennent obligatoires pour les employeurs et salariés des mareyeurs-expéditeurs à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant

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