Arrêté du 14 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 14 février 2018 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel avenant obligatoire sur la prévoyance pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés des mareyeurs-expéditeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 14 février 2018 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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