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Arrêté du 14 décembre 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la prévoyance pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés des mareyeurs-expéditeurs.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 14 février 2018 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 8 novembre 2018,

Arrête :

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Nouvel avenant obligatoire sur la prévoyance pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés des mareyeurs-expéditeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 14 février 2018 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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Application obligatoire d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Les règles d'un accord sur la prévoyance deviennent obligatoires pour les employeurs et salariés des mareyeurs-expéditeurs à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3