Arrêté du 14 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif aux instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche).
L'article 17 est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) et d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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Extension d'un accord sur les instances paritaires dans la convention collective de la viande

Résumé. Un accord sur les instances paritaires devient obligatoire pour les entreprises de la viande, avec des réserves pour respecter certaines règles du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif aux instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche).
L'article 17 est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) et d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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