Article 1
Les conditions prévues à l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique figurent en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Arrêté du 14 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, R. 2131-2-1 et R. 2131-2-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatal avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon