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Arrêté du 14 décembre 2018

pris en application de l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique

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Conditions de transmission des données pour le diagnostic prénatal

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les règles pour transmettre les données des tests de diagnostic prénatal, comme ceux pour détecter la trisomie 21.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse), R. 2131-2-1 (Précisions sur les examens de diagnostic prénatal) et R. 2131-2-3 (Partage de données pour le diagnostic prénatal) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatal avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Conditions de transmission des données pour le diagnostic prénatal

Résumé. Un arrêté précise les conditions de transmission des données pour le diagnostic prénatal.

Les conditions prévues à l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique (Partage de données pour le diagnostic prénatal) figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dépistage de la trisomie 21 et évaluation par l'Agence de la biomédecine

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment détecter la trisomie 21 et comment l'Agence de la biomédecine évalue ces tests.

Fait le 14 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Arrêté du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe