En vigueur depuis le 21 décembre 2018
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Ajout d'un modèle de formulaire pour les examens d'ADN fœtal
A l'annexe II de l'arrêté susvisé, après le modèle portant le numéro 1, il est inséré un modèle de formulaire pour les examens portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel mentionnés au 3° du I de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pour évaluer les risques fœtaux) et portant le numéro 1 bis ; ce modèle figure en annexe II du présent (Règles spécifiques pour certaines activités) arrêté.