Les dispositions de l'avenant n° 50 du 23 février 2017 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'alinéa 5 de l'article 2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
2° L'alinéa 11 de l'article 5 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des disposition de l'article L. 3121-50 du même code ;
3° L'alinéa 37 de l'article 5 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des disposition des articles L. 3142-75 à L. 3142-78 du même code ;
4° L'alinéa 14 de l'article 6 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-8 du même code ;
5° L'alinéa 22 de l'article 6 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4624-17 du même code.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.