Les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 mars 2017 à l'accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :

1° Le montant mentionné à l'alinéa 35 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé qui a revalorisé, pour 2017, à 15,26 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale,

2° L'avant dernier alinéa des notes de renvoi figurant à la fin de l'annexe 1 relatif aux franchises médicales de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du même code .