Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 décembre 2016, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain, par arrêté du 29 juillet 2004, est transférée, à partir du 1er janvier 2017, à la SEML SYNELVA Collectivités, dont le siège social est situé Hôtel de ville, place des Halles, 28000 Chartres.

La SEML SYNELVA Collectivités, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.