Arrêté du 14 décembre 2016

Article 5

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mars 2022

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 28 février 2022