Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Décret n°2022-439 du 28 mars 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mars 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Arrêté du 14 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Abrogé par Décret n°2022-439 du 28 mars 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mars 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
Abrogé parDécret n°2022-439 du 28 mars 2022art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 28 février 2022
Source : Légifrance