En vigueur depuis le 24 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des instituts nationaux
Résumé. Deux instituts nationaux doivent suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier leurs dépenses.
L'Institut national des hautes études de défense nationale et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ci-après dénommés « institut », sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.