Arrêté du 14 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
― le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
― les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
― le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
― le plan général des stockages (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 17 (Règles de sécurité pour les installations électriques)) ;
― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25 (Vérification et maintenance des équipements de sécurité)) ;
― le carnet de suivi et ses annexes (cf. article 26 (Prévention des légionelles dans les installations de refroidissement)) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 29 (Règles pour les prélèvements d'eau importants)) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Règles de collecte et rejet des effluents)) ;
― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 42 (Règles pour les installations de traitement des eaux)) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 57 (Élimination des déchets)) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 60 (Contrôle des rejets d'eau)).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Obligations documentaires des exploitants d'installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier à jour avec tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité et le respect de l'environnement.

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
― le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
― les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
― le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
― le plan général des stockages (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 17 (Règles de sécurité pour les installations électriques)) ;
― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25 (Vérification et maintenance des équipements de sécurité)) ;
― le carnet de suivi et ses annexes (cf. article 26 (Prévention des légionelles dans les installations de refroidissement)) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 29 (Règles pour les prélèvements d'eau importants)) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Règles de collecte et rejet des effluents)) ;
― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 42 (Règles pour les installations de traitement des eaux)) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 57 (Élimination des déchets)) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 60 (Contrôle des rejets d'eau)).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance