En vigueur depuis le 23 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 14 décembre 2012
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.