En vigueur depuis le 23 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de validité d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté ne sera plus valable à partir du 31 décembre 2015.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.