Arrêté du 14 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le 23 février 2013

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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté ne sera plus valable à partir du 31 décembre 2015.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le samedi 23 février 2013

Source : Légifrance