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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 3

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Article 3

En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé à l'article 2 (Accréditation des organismes certificateurs pour l'amiante).

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Abrogé15 août 2022

Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 15 août 2022

En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé à l'article 2 (Accréditation des organismes certificateurs pour l'amiante).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2013 au dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance