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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er (Certification des entreprises pour les travaux d'amiante) du présent arrêté doivent être accrédités pour leur activité de certification visée au même article. Ils sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou, dans des conditions équivalentes garantissant le respect des mêmes exigences, par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
L'attestation d'accréditation mentionne la référence au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2022

Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 15 août 2022

Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er (Certification des entreprises pour les travaux d'amiante) du présent arrêté doivent être accrédités pour leur activité de certification visée au même article. Ils sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou, dans des conditions équivalentes garantissant le respect des mêmes exigences, par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
L'attestation d'accréditation mentionne la référence au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2013 au dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance