Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 septembre 1993 > > Art. 6-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0298 du 22 décembre 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1993
Art. 6-2