Arrêté du 14 décembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est le montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'indemnité temporaire de mobilité

Résumé. Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est limité à un plafond fixé par un arrêté précédent.

Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est le montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012

Source : Légifrance