Arrêté du 14 décembre 2012

Article 3

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Article 3

La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonction, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2012

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Période de référence pour l'indemnité temporaire de mobilité

Résumé. L'indemnité temporaire de mobilité est calculée sur une période de quatre ans à partir de la prise de fonction.

La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonction, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.

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En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012

Source : Légifrance