Arrêté du 14 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 23 M bis

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Fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Résumé. Le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 % pour l'année 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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