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Arrêté du 14 décembre 2011

relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires en 2011

Résumé. Un arrêté fixe à 13% le taux de la taxe sur les bénéfices des entreprises ferroviaires pour 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Résumé. Le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 % pour l'année 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des services de transport,

X. Piechaczyk

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2