Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la période d'application du taux de taxe
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 M bis
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