Arrêté du 14 décembre 2010

Article 11

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Article 11

Pour l'application des dispositions des articles 9 (Réduction d'ancienneté dans la fonction publique) et 10 (Retard de promotion pour insuffisance professionnelle) du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Évaluation de la valeur professionnelle des agents

Résumé. Les commissions administratives paritaires doivent avoir des informations précises pour évaluer la valeur professionnelle des agents et donner un avis éclairé.

Pour l'application des dispositions des articles 9 (Réduction d'ancienneté dans la fonction publique) et 10 (Retard de promotion pour insuffisance professionnelle) du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.

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En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

Source : Légifrance