En vigueur depuis le 22 décembre 2010
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Évaluation de la valeur professionnelle des agents
Pour l'application des dispositions des articles 9 (Réduction d'ancienneté dans la fonction publique) et 10 (Retard de promotion pour insuffisance professionnelle) du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.