Arrêté du 14 décembre 2010

Article 10

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Article 10

Sur décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Ralentissement de carrière pour les fonctionnaires peu performants

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle jugée insuffisante peuvent voir leur progression de carrière ralentie d'un mois.

Sur décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.

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En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

Source : Légifrance