En vigueur depuis le 22 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ralentissement de carrière pour les fonctionnaires peu performants
Sur décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.