Arrêté du 14 décembre 2010

Article 10

Créé le 22 décembre 2010

Sur décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.

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En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010