Article 1
L'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « 15 juillet 2010 » sont remplacés par les termes : « 8 avril 2012 ».
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JORF n°0294 du 19 décembre 2010
Article 1
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Version 1
L'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « 15 juillet 2010 » sont remplacés par les termes : « 8 avril 2012 ».