Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 424-1 ;
Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 5 décembre 2007,
Arrête :
La commission d'examen médical (CEM) du personnel navigant de Polynésie française est agréée comme commission d'examen médicale d'outre-mer du personnel navigant.
Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par cette commission pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
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La CEM de Polynésie française est habilitée :
― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
― à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
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Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aviation civile est de 18.
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Un certificat d'agrément sera délivré à la CEM de Polynésie française, pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
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La décision du 6 mai 1998 portant agrément de l'Association pour l'examen médical du personnel navigant de l'aviation civile en Polynésie française est abrogée.
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Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans courant à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef du bureau médical,
R. Germa