Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1 (V)
Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 2 novembre 2017
Sont affranchis de l'obligation de pilotage les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux dont la longueur est inférieure ou égale à 75 mètres.
Dans ce cas, les conducteurs des bateaux, convois ou engins fluviaux devront être possesseurs du certificat de capacité prévu par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.