JORF n°297 du 22 décembre 2005

Article 2

Article 2

La DDE est mise à disposition de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) pour l'exercice de ses missions sur le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement.


Historique des versions

Version 1

La DDE est mise à disposition de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) pour l'exercice de ses missions sur le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement.