JORF n°2 du 4 janvier 2005

Article 1

Article 1

La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions spécialisées prévues au paragraphe I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé sont fixées dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


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Version 1

La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions spécialisées prévues au paragraphe I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé sont fixées dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté.