JORF n°299 du 26 décembre 2001

Art. 5. - Le classement des trésoreries réorganisées, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Art. 5. - Le classement des trésoreries réorganisées, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.