Article 3
Abrogé depuis le 2011-01-02 par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°299 du 26 décembre 2001
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 décembre 2001
Abrogé le dimanche 2 janvier 2011
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.