Article 1
Abrogé depuis le 2011-01-02 par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2
Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé est fixé à 975, 22 Euro.
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1 cité
JORF n°299 du 26 décembre 2001
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 décembre 2001
Abrogé le dimanche 2 janvier 2011
Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé est fixé à 975, 22 Euro.