Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2
Créé le 27 décembre 2001 · Abrogé le 2 janvier 2011
Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé est fixé à 975, 22 Euro.
Arrêté du 14 décembre 2001
Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé est fixé à 975, 22 Euro.
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Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2
Créé le 27 décembre 2001 · Abrogé le 2 janvier 2011
Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé est fixé à 975, 22 Euro.
Abrogé depuis le dimanche 2 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2010art. 2
En vigueur du jeudi 27 décembre 2001 au samedi 1 janvier 2011
Source : Légifrance