Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés suivantes :

AXA Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré ;

AXA Assurances IARD Mutuelle, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré ;

AXA Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand ;

AXA Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand.