JORF n°292 du 17 décembre 1999

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Gerling Namur-Assurances du crédit SA, dont le siège social est à Jambes-Namur (Belgique) et le siège spécial pour la France à Compiègne (60206), 6, rue Pierre-et-Marie-Curie, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance crédit des entreprises (SACREN), dont le siège social est au Mans (72050), 34, place de la République.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Gerling Namur-Assurances du crédit SA, dont le siège social est à Jambes-Namur (Belgique) et le siège spécial pour la France à Compiègne (60206), 6, rue Pierre-et-Marie-Curie, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance crédit des entreprises (SACREN), dont le siège social est au Mans (72050), 34, place de la République.