Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 21
Créé le 15 décembre 1998 · Abrogé le 30 décembre 2012
Art. 19.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale agricole et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.